CONDITIONS GENERALES D'ENTREPRISE ET DE VENTE DE LA S.P.R.L. COMES security center

 
I.  DISPOSITIONS GENERALES
 
L'application des présentes conditions générales d'entreprise et de vente constitue une condition essentielle du consentement de la S.P.R.L.COMES. security center à la conclusion de tout contrat.
 
Sauf dérogation écrite préalable de la S.P.R.L.COMES. security center, tous les contrats d'entreprise et de vente sont soumis à l'application des présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes conditions quelconques pouvant figurer sur tous documents émanant des clients.
 
Par la passation de sa commande, le client accepte d'office et sans réserves les présentes conditions.
 
Toutes les offres et fournitures de biens et de services de la S.P.R.L.COMES. security center sont faites conformément aux présentes conditions.
 
Toutes conditions figurant le cas échéant dans les commandes et autres documents des clients sont considérées comme nulles et non avenues, à moins qu'elles n'aient donné lieu à un accord écrit particulier préalable entre les parties.
 
Tout matériel commandé doit être enlevé dans le mois à partir de sa mise à disposition dans les locaux de la S.P.R.L.COMES. security center, à peine pour le client de devoir payer au titre de frais de stockage une indemnité forfaitaire de 25,00 € par jour de retard à l'enlèvement.
 
Tout client qui passe commande atteste être en possession de tous les autorisations nécessaires pour faire exécuter au lieu de livraison les travaux commandés.
 
Le client décharge expressément la S.P.R.L.COMES. security center de toute responsabilité quelconque à cet égard.
 
Tout client accepte d'office d'être identifié par la S.P.R.L.COMES. security center si nécessaire, même si celle-ci doit faire appel aux autorités compétentes.
 
La S.P.R.L.COMES. security center met tout en œuvre pour réaliser une pose sans dégâts.
 
Toutefois, si, à l'occasion de la pose, des dommages surgissent suite à une faiblesse du bâtiment, les réparations ne seront jamais à charge de la S.P.R.L.COMES. security center.
 
Tous travaux non prévus au devis et demandés postérieurement par le client seront facturés par la S.P.R.L.COMES. security center exclusivement en régie.
 
Si les finitions ne peuvent être terminées pour causes climatiques, le montant de la facture devra être payé à la pose des fournitures à concurrence de 80 %, le solde restant dû étant payable dès l'achèvement du chantier.
 
Toute personne physique ou morale qui passe commande se porte garante du paiement de la facture et des frais engagés par la S.P.R.L.COMES. security center, le paiement devant toujours se faire à l'échéance convenue.
 
En cas de report de livraison à la demande du client, celui-ci doit, sauf cas de force majeure, impérativement prévenir la S.P.R.L.COMES. security center au minimum cinq jours ouvrables avant la date prévue des travaux, sous peine de dédommagement.
 
II.  DELAIS DE LIVRAISON 
 
La S.P.R.L.COMES. security center ne garantit pas la livraison du matériel et la réalisation des travaux commandés dans les délais spécifiés.
 
Les délais indiqués ne constituent qu'une estimation, et ne sont pas une condition essentielle du contrat.
 
Sauf stipulation contraire écrite émanant de la S.P.R.L.COMES. security center dans le bon de commande, l'inobservation des délais ne peut donner lieu pour le client, ni à résolution du contrat, ni à refus de réception du matériel et des travaux, ni à dommages et intérêts.
 
Les délais sont automatiquement et de plein droit suspendus si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client, ou si les renseignements à fournir par celui-ci ne parviennent pas à la S.P.R.L.COMES security center en temps utile.
 
Sont considérés d'une manière générale comme cas de force majeure toutes les circonstances, indépendantes de la volonté de la S.P.R.L.COMES security center, qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution de la commande.
 
Ces cas de force majeure autorisent la S.P.R.L.COMES security center à, soit suspendre ses obligations, soit y mettre fin, sans qu'elle soit tenue à aucun dédommagement.
 
De manière non exhaustive, et purement exemplative, ces cas de force majeure peuvent être notamment des cas de guerre, mobilisation, troubles de l'ordre public, grève, lock out, pannes, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux, énergies, restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités, tant à la S.P.R.L.COMES security center qu'aux sous-traitants et fournisseurs de cette dernière.
 
Sauf dérogation expresse écrite ou stipulation écrite d'un délai de rigueur, aucun retard ne peut entraîner la résolution du marché à l'initiative du client, ni le droit pour celui-ci de se fournir ailleurs au compte de la S.P.R.L.COMES security center.
 
III.  RESPONSABILITE ET GARANTIES
 
En aucun cas la responsabilité de la S.P.R.L.COMES security center ne pourra excéder le remplacement et/ou la réparation du matériel livré et/ou installé.
 
La S.P.R.L.COMES security center ne sera tenue à aucune forme quelconque d'indemnisation.
 
Les garanties sont limitées aux vices de fabrication ou de matière.
 
Elles consistent exclusivement dans le remplacement pur et simple de toute pièce jugée défectueuse, à l'exclusion des frais de main-d'œuvre.
 
Il est prévu pour le client final :
 
une garantie omnium de 24 mois sur portes mécaniques, serrures mécaniques, et portes électriques; si l'entretien annuel est réalisé, celui-ci est à charge du client,
il n'y a pas de garantie pour les clés, 
pour toutes autres pièces quelconques, la garantie est de 3 mois ou, au maximum, correspond à la garantie du fabriquant.
 
Il est prévu pour les clients professionnels et les revendeurs :
 
une garantie (réparation ou échange standard) de 24 mois sur portes mécaniques, serrures mécaniques, et portes électriques; si l'entretien annuel est réalisé, celui-ci est à charge du client,
il n'y a pas de garantie pour les clés,
pour toutes autres pièces quelconques, la garantie est de 3 mois ou, au maximum, correspond à la garantie du fabriquant.
 
Les garanties fournies par la S.P.R.L.COMES security center s'entendent pour autant que tous les systèmes placés soient utilisés en "bon père de famille".
 
Toute garantie est exclue en cas de dégâts occasionnés suite à effractions, tentatives d'effractions, et/ou actes de vandalisme, émeutes, guerre, catastrophes naturelles, ou dégradations volontaires de l'installation.
 
IV.  PAIEMENTS
 
Les prix s'entendent payables au grand comptant au siège social de la S.P.R.L.COMES security center.
 
La S.P.R.L.COMES security center se réserve toujours le droit de facturer les livraisons partielles.
 
Toutes taxes généralement quelconques grevant les fournitures et services de la S.P.R.L.COMES security center sont à la charge exclusive du client.
 
La S.P.R.L.COMES security center se réserve le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger du client toutes garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des obligations de ce dernier.
 
Le refus par le client d'exécuter toutes ou chacune de ses obligations entraîne pour la S.P.R.L.COMES security center le droit d'annuler en tout ou en partie le marché, sans qu'elle doive au préalable recourir à mise en demeure ou sommation ou citation en justice.
 
Ce droit est réservé à la S.P.R.L.COMES security center sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer au client.
 
Les paiements sont à effectuer au siège social de la S.P.R.L.COMES security center exclusivement en euros, ou chèques bancaires, valeur nominale en euros, même en cas de lettres de change acceptées.
 
Toute facture non payée à son échéance sera augmentée, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, de 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 125,00 €.
 
En outre, elle portera, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 10 % l'an à partir de son échéance.
 
Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les factures non encore échues, auxquelles il sera fait application des clauses ci-dessus relatives à la clause pénale et aux intérêts contractuels.
 
Pour les factures non encore échues, la date d'échéance sera celle de la première facture restée impayée.
 
L'émission de traites ou effets n'emportent pas novation.
 
Toute traite protestée entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit, sans mise en demeure, de toutes les autres traites en circulation.
 
En cas de facturation en décompte d'une commande fractionnée, le client ne peut invoquer cette modalité pour reporter son paiement jusqu'au moment de la fin du travail et/ou de la livraison commandés.
 
La S.P.R.L.COMES security center se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation tant que le client n'aura pas réglé les factures échues.
 
Toute annulation d'ordre en cours d'exécution entraîne au profit de la S.P.R.L.COMES security center une indemnité proportionnelle au travail exécuté,  aux frais encourus, et à son manque à gagner.
 
Tous les matériaux et pièces quelconques livrés demeurent la propriété exclusive de la S.P.R.L.COMES security center jusqu'à ce que le client ait rempli intégralement toutes ses obligations, quand bien même ces matériaux et pièces seraient devenus immeubles par incorporation ou destination.
 
En cas de non paiement à la date fixée de l'intégralité du prix des matériaux vendus et des travaux réalisés, le contrat pourra être résolu de plein droit huit jours après une mise en demeure de la S.P.R.L. COMES security center faite par simple lettre recommandée restée infructueuse.
 
En tout état de cause, les matériaux fournis restent la propriété de la S.P.R.L.COMES security center jusqu'au règlement intégral du prix convenu.
 
Tous les risques de perte ou de destruction même partielles des matériaux sont à charge du client dès leur livraison entre ses mains.
 
V.  ACCEPTATION 
 
L'acceptation des fournitures a lieu lorsque le client vient en prendre livraison au siège social de la S.P.R.L.COMES security center.
 
Si les matériaux doivent être livrés à l'extérieur, leur acceptation a lieu dès le moment du placement chez le client.
 
Si, par le fait du client, la livraison ne peut avoir lieu, les matériaux sont mis à sa disposition dans les locaux de la S.P.R.L. COMES security center, pour acceptation et enlèvement dans les huit jours suivant la remise de la facture, ce document faisant preuve de la mise à disposition.
 
Tous les frais de stockage seront à charge du client s'il ne respecte pas le délai d'enlèvement.
 
VI.  RECLAMATION
 
A peine d'irrecevabilité, toute réclamation devra se faire exclusivement par lettre recommandée, dans un délai strict de huit jours au plus tard après la livraison des matériaux ou après la réalisation des travaux.
 
Passé ce délai, l'acceptation du client est sans réserve et rend irrecevable toute réclamation pour vices apparents, défauts de conformité, ou manquants.
 
En cas de réclamation recevable et fondée, la S.P.R.L.COMES security center sera uniquement tenue de remplacer les matériaux et pièces défectueux, à l'exclusion de tout dédommagement quelconque.
 
L'introduction d'une réclamation ne dispense en aucun cas le client de son obligation de paiement.
 
VII.  PRIX
 
Tous les prix de la S.P.R.L. COMES security center s'entendent hors frais d'envoi et hors tva.
 
La S.P.R.L.COMES security center se réserve expressément le droit d'adapter ses prix dans le cas où surviendrait, après l'entrée en vigueur du contrat, une modification du coût des énergies, des matières premières, des salaires, ou de toute autre composante du prix de revient.
 
VIII.  TRIBUNAL COMPETENT – LOI APPLICABLE
 
Toutes contestations survenant entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, et, le cas échéant, de la justice de paix du 1er canton de Bruxelles.
 
L'émission et l'acceptation de traites ou effets n'emporte pas novation, et ne constitue pas une dérogation à cette clause attributive de compétence.
 
Seule la loi belge est applicable à toutes commandes.